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J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance du président en vertu de l’article 63 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 5% de son traitement annuel.
Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance d’un vice-président en vertu de l’article 63 de cette loi reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 3% de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si la suppléance est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
D. 318-98, a. 12.
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